Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente déclinent celles du Groupe ATON pour la vente en ligne d'impressions sur le site pixelprint.fr. En cas de divergence, les conditions publiées sur sas-aton.fr font foi.
Les présentes conditions régissent les commandes passées sur pixelprint.fr, marque de la SAS ATON, société par actions simplifiée au capital de 55 000 €, RCS Nice 807 901 830, TVA FR64 807 901 830 (le « Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux clients professionnels, et le précisent. Aucune clause ne peut priver un consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
Le client configure son produit, transmet ses fichiers et valide sa commande après vérification du récapitulatif. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; une confirmation est adressée par courrier électronique. Pour un besoin hors catalogue, un devis est établi sur demande via le contact form, valable 30 jours sauf mention contraire.
Aucune modification ne peut être prise en compte après le paiement ou après la validation du bon à tirer, lorsque cette option a été choisie.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; le montant toutes taxes comprises figure sur la fiche produit, au panier et au récapitulatif avant paiement. Le transport est inclus pour la France continentale. Les suppléments éventuels (Corse, livraison en Europe) sont indiqués sur la page delivery ou communiqués avant la commande. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.
Les commandes sont payables intégralement à la commande, par PayPal, avec un compte PayPal ou par carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Clients professionnels : lorsqu'une facture est payable à terme, le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de sa date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Consommateurs : les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du code civil).
Le client fournit des fichiers conformes aux recommandations du site (résolution, fonds perdus, mode colorimétrique, polices). Ces fichiers et les droits qui s'y attachent demeurent sous sa responsabilité. La validation d'un bon à tirer vaut acceptation de son contenu : textes, orthographe, dimensions et mise en page. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs figurant sur un bon à tirer validé.
Des écarts de colorimétrie peuvent exister entre l'écran, une épreuve non contractuelle et le tirage, ainsi qu'entre deux tirages ; inhérents aux procédés d'impression, ils ne constituent pas un défaut de conformité. Une légère variation de quantité est inhérente à la fabrication. Lorsqu'il manque plus que cette tolérance, le Prestataire réimprime la quantité manquante ou rembourse la part non livrée, sans préjudice, pour le consommateur, des garanties légales.
Les délais d'expédition, exprimés en jours ouvrés, figurent au récapitulatif de commande selon l'option choisie ; ils courent à compter du paiement, de la réception de fichiers conformes et, le cas échéant, de la validation du bon à tirer. Les conditions de transport, dont la livraison sous pli anonyme, sont détaillées sur la page delivery. Le client vérifie l'état des colis à la remise et porte, le cas échéant, des réserves précises et datées sur le bon de transport.
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, logos) et demeure seul responsable de leur contenu ; il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Le Prestataire peut refuser d'imprimer un contenu illicite, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; la commande est alors annulée et remboursée.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour se rétracter, sans motif.
Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du code de la consommation), ce qui est le cas de la quasi-totalité des impressions.
Lorsque le droit s'applique, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact, par courrier postal au siège, ou au moyen du formulaire figurant en annexe 2 ; lorsque le site propose une fonctionnalité de rétractation en ligne, elle peut aussi être utilisée (article L. 221-21). Le Prestataire rembourse les sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien, dont les frais de retour restent à la charge du consommateur.
Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image). Les réclamations portant sur un défaut apparent ou une non-conformité sont formulées par écrit dans les quatorze jours suivant la réception.
Consommateurs : ils bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), rappelées en annexe 1. Les limitations ci-dessus ne leur sont pas opposables.
Les produits demeurent la propriété de la SAS ATON jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant néanmoins dans les conditions de l'article 8.
Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral ; leur cession au client se limite à ce que prévoit la commande ou le devis. Les éléments du site pixelprint.fr (textes, visuels, logos, code) sont la propriété de la SAS ATON et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Les traitements réalisés pour les commandes sont décrits dans les mentions légales et la page cookies.
Toute réclamation est adressée via le contact form, avec le numéro de commande et les justificatifs (photographies, exemplaires conservés). En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation) : [nom et coordonnées du médiateur], après avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents de Nice ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
Encadré prévu par l'article D. 211-2 du code de la consommation pour la vente de biens.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Modèle prévu par l'article R. 221-1 du code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SAS ATON, contact@sas-aton.fr ou par le contact form :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.